#2 : Non-respect du cahier des charges adossé à l’acte de vente

Baptiste et Thibault Mégard, permaculteurs débutants

Depuis leur prise de possession de la ferme, les nouveaux propriétaires ont montré le peu de cas qu’ils faisaient de leur engagement de s’installer en agriculture biologique. En application du cahier des charges, l’Association Bouillons, Terres d’Avenir demande la rétrocession immédiate de la ferme des Bouillons à la Safer.

Les faits

En signant l’acte de vente, la SCI In Memoriam s’engageait à respecter le cahier des charges adossé à celui-ci par la Safer de Haute-Normandie. À ce titre, la SCI s’est engagée à démarrer immédiatement la procédure de reconversion de la ferme en agriculture biologique, et à accorder un bail rural à long terme à Baptiste Mégard, comprenant notamment des clauses environnementales. Baptiste Mégard s’est pour sa part engagé à exploiter la ferme à titre personnel, et à obtenir sous six mois le statut d’exploitant agricole. La mise à disposition du bien à une société est expressément interdite. Or, à ce jour, aucune de ces clauses n’a été respectée :

– les rares travaux effectués sur la ferme l’ont été par l’entreprise paysagère familiale des Mégard, Oeuvre d’Arbres, qui y stocke en outre les déchets végétaux issus de son activité

– aucune démarche connue de conversion de la ferme en agriculture biologique,n’a été effectuée ;

– aucun bail rural connu, incluant des clauses environnementales, n’a été signé avec Baptiste Mégard ;

– Baptiste Mégard ne s’est toujours pas affilié à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) : il ne peut donc justifier de son statut de chef d’exploitation agricole.

Rétrocession immédiate de la ferme des Bouillons à la Safer

Le comportement désinvolte des nouveaux acquéreurs témoigne du peu de respect qu’ils portent au document qu’ils ont signé. À défaut d’exécution des clauses du cahier des charges, la Safer a l’obligation d’exiger la rétrocession de la ferme des Bouillons.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.