Jardins Joyeux à Rouen : Dépôt de plainte pour délit de destruction d’habitats et d’espèces protégées

Chêne vert - Jardins Joyeux 2021

L’association Bouillons terres d’avenir a interpellé l’Office français pour la biodiversité le 20 juillet 2022 pour un dépôt de plainte pour délit de destruction d’habitats et d’espèces protégées . Elle alerte sur l’absence de dérogation aux espèces protégées dans la déclaration de permis de construire déposée par Sedelka en mairie de Rouen le 31/10/2019 pour la destruction des Jardins Joyeux dans le quartier Saint Nicaise à Rouen, alors que le terrain abrite au moins 6 espèces protégées. Le courrier adressé à l’Office français de la biodiversité est à lire ci-dessous.
Nous vous tiendrons informé.es de la suite donnée à cette mobilisation.

Association Bouillons Terres d’Avenir                                                                                               

à   Office Français pour la Biodiversité
42 rue de Verdun, Auffay
76720 Val de Scie

Rouen le 20 juillet 2022

A l’attention de Mr Mansoury Anthony

Copie : Direction Régionale de Normandie

Objet : dépôt de plainte pour délit de destruction d’habitats et d’espèces protégées

Monsieur,

Je fais suite à un premier signalement, lequel visiblement prêtait à confusion.

En effet, nous souhaitons vous alerter sur le fait que des travaux de débroussaillage et d’abattages d’arbres ont débuté depuis quelques jours au 2 rue de Joyeuse à Rouen.

Ce terrain avec des parties boisées et naturelles abrite au moins 6 espèces protégées * (cf inventaire oiseaux en pièce-jointe) et le bénéficiaire du permis de construire, la société Sedelka, ne dispose d’aucune dérogation prévue à l’article L 411-2 4° du Code de l’Environnement.

En effet, la déclaration de permis de construire déposée par Sedelka  en mairie de Rouen le 31/10/2019 indique clairement que le projet ne fait pas l’objet d’une dérogation aux espèces protégées (cf page 17 de la déclaration du permis de construire  en pièce jointe).

Nous vous demandons donc de bien vouloir réceptionner notre plainte et qu’un agent de votre office se déplace le plus rapidement possible sur les lieux afin de venir dresser un PV de constatation de l’infraction , ce pour quoi vous êtes habilités  (art L 172-4 et suivant du Code de l’Environnement).

Vous remerciant par avance de votre intérêt et pour votre intervention dès que possible, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le conseil d’administration de Bouillons Terres d’Avenir

Pièces jointes :
–  inventaire flore et oiseaux des 21 et 24 juin 2021 réalisé par Jean Paul Thorez, membre de la LPO et ancien directeur de l’AREHN ( Agence Régionale pour l’Environnement de Haute Normandie )
–  demande de permis de construire de la SAS SEDELKA

* liste des  6 espèces d’oiseaux protégées déjà identifiées : fauvette à tète noire / pouillot véloce / mésange bleue / mésange charbonnière / verdier d’Europe / troglodyte mignon
(suivant l’arrêé ministériel du 29 octobre 2009)

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