Lettre ouverte aux membres du Conseil d’Administration de la Safer Haute-Normandie

Safer HN Benard Hyest. Photo : L'Eure AgricoleA l’occasion du Conseil d’Administration exceptionnel de la Safer, qui abordera la manière dont a été traité le dossier des Bouillons, nous avons fait parvenir aux membres du Conseil d’Administration une lettre ouverte, listant l’ensemble des points sur lesquels nous souhaitons obtenir des éclaircissements.

La voici ci-dessous, en intégralité.

Lettre ouverte aux membres du Conseil d’Administration de la SAFER Haute-Normandie

En vue d’établir la transparence sur le processus politique et technique ayant conduit la Safer de Haute-Normandie à ne pas exercer son droit de préemptionsur la Ferme des Bouillons.

Monsieur Le Président de la SAFER de Haute Normandie (et Président de la FNSAFER),

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil d’Administration de la SAFER de Haute-Normandie,

Monsieur le Directeur de la SAFER,

Concernant la transparence interne au fonctionnement de la SAFER, et notamment aux droits des membres de son Conseil d’Administration, il est précisé en l’article 23 des statuts de la SAFER de Haute-Normandie, que :

« Le conseil d’administration procède à toutes les vérifications qu’il juge opportun. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il juge utile ».

Dès lors, les membres du Conseil d’Administration de la SAFER de Haute-Normandie nous semblent fondé, en préparation du Conseil d’Administration exceptionnel du 22 septembre 2015, de demander communication de l’ensemble des pièces demandées infra relatives à l’instruction de la demande de préemption introduite, par courrier en recommandé, le 29 juillet 2015 par M. Romain PAVOT et l’association Terre de Liens Normandie, par les services de la SAFER et par ses autorités de tutelles (DRAAF et Finances), De même, et afin de couper court à toutes les interprétations plus ou moins attentatoires à la probité de la SAFER de Haute-Normandie, et, partant de son Président, par ailleurs président de la FNSAFER, il nous semble également important – sous peine de propagation d’un sentiment réel de suspicions en direction de toutes les SAFER de France – que soit apportée une réponse écrite à l’ensemble des questions qui sont posées sur les points cités ci-après.

Sur l’expertise – inconnue du Conseil d’Administration de la SAFER – apportée durant des mois par la SAFER de Haute-Normandie aux parties prenantes (Immochan et SCI In Mémoriam) de la vente et que le Président et le directeur de la SAFER Haute-Normandie ont avalisée de leur propre chef :

  • Qui a pris, et sur la sollicitation de qui, la décision d’apporter un conseil aux parties prenantes de la vente, a-t-elle été prise ?
  • Quelle a été la nature du conseil prodigué ? Avec quels objectifs la SAFER s’est-elle (a-t-elle été?) engagée pour prodiguer ses conseils ?
  • Depuis quand la mission de conseil de la SAFER auprès des consorts parties prenantes de la vente a-t-elle débutée ? Quels ont été la nature des liens et des échanges avec la Préfecture, et depuis combien de temps ?

Manifestement, ce n’est qu’a posteriori que les instances (collégiales) de la SAFER ont été informées (en Comité Technique réuni le 28 septembre dernier) de ce qui, pendant des mois, s’est joué entre Immochan, la SCI In Mémoriam et la Safer (Le Conseil d’Administration n’aura pleinement connaissance des tenants et aboutissants de cette histoire que mardi 22 septembre prochain).

  • Vu l’importance politique de ce dossier, vu le caractère atypique du positionnement que la SAFER allait devoir (être incitée à ? être contrainte à ?) prendre dans ce dossier, sur quelles base le Président de la SAFER Haute-Normandie n’a-t-il pas jugé bon d’en référer à son Conseil d’Administration de la SAFER avant que celle-ci ne joue le rôle manifestement obscure qui lui est reproché dans cette affaire, reproche adressée par une partie (croissante) de l’opinion publique, et, plus grave encore, par une partie des membres de son Conseil d’Administration (notamment le Conseil Régional de Haute-Normandie) contraints de procéder par Communiqué de presse du 17/08/2015 pour exprimer son soutien au scénario d’une préemption lui paraissant plus à même d’apporter une égalité des chances de concourir à la reprise de cette ferme, sans parler de la possibilité d’un règlement moins brutal et d’un maintien plus durable de l’ordre public qu’aurait permis d’autres scenarii possibles de règlement de cette affaire politique (au sens noble du terme) ?
  • Conformément à sa mission générale de contribution à la protection de la terre agricole, pourquoi le conseil prodigué par la SAFER n’a-t-il pas été dispensé, dans un soucis d’égalité des chances, en plus du conseil prodigué aux consorts Immochan et SCI In Mémoriam, à l’APFB ayant affiché très tôt (juin 2014) son intention de développer un projet agricole et de rachat solidaire de la ferme des Bouillons après avoir obtenu la protection publique à long terme du caractère agricole de l’un des derniers sites agricoles péri-urbains de la la Métropole rouennaise ?
  • Pourquoi la position de médiateur revendiqué dans la presse par le Directeur de la SAFER Haute-Normandie, n’a-t-elle pas jouée en faveur des citoyens du territoire et des collectivités qui étaient à leur écoute dès 2013 pour que cette ferme connaisse un autre avenir que la destruction promise par Immochan, c’est-à-dire dès 2014 et la décision du Conseil Municipal de Mont-Saint-Aignan de reclassé la ferme des Bouillons en zone naturelle ?

Par rapport à l’examen du projet de M. Thibault MEGARD, acquéreur notifié :

Sur la pertinence et la solidité professionnelle du projet porté par Thibault MEGARD :

  • Les membres du Conseil d’Administration peuvent-ils avoir communication de l’étude Prévisionnelle d’Installation assorti d’un plan de financement étayé et appuyé par une attestation bancaire ?
  • Peuvent-ils également avoir communication des certificats de stage attestant d’une réelle expérience acquise en agriculture biologique et plus particulièrement en maraîchage en système « permacole » ?

A ce titre, nous demandons à ce que l’ensemble des éléments technico-économiques sur la base desquels la SAFER a pu apprécier la pertinence du projet de Thibault MEGARD nous soient communiqués.

Par rapport à l’examen du projet de M. Romain PAVOT, demandeur à l’intervention :

La DRAAF a demandé à Terre de Liens le 29 juillet que lui soit communiqué une Etude Prévisionnelle d’Installation en appui à la demande de Romain PAVOT afin que leurs services puissent également expertiser son projet. Ce document a été remis en mains propres par Romain PAVOT à la SAFER et à la DRAAF le 3 août 2015.

  • Bien que le Comité Technique n’ait visiblement pas été réuni a priori sur ce dossier, quels sont les éventuels éléments d’appréciation portés sur ce projet qui ont été communiqués aux membres du comité technique de la SAFER sur ce dossier? Sous quelle forme ?
  • Quelles conclusions d’expertise de la SAFER et de la DRAAF ont été faites quant au projet de Romain PAVOT ?
  • en vertu des deux mois de délai de purge de son droit de préemption que lui confère la loi, pourquoi la SAFER n’a-t-elle pas exploité le temps lui restant pour effectuer à l’endroit du projet de Romain Pavot la même procédure d’instruction-conseil dont ont visiblement bénéficié depuis des mois les consorts Mégard et Immochan (rendez-vous technique pour examiner le Plan de Développement Entreprise et le plan de financement du rachat de la ferme ; avis demandé aux agriculteurs locaux membres du syndicat majoritaire ; avis des services de l’Etat, etc.) ?
  • Pourquoi le Président de la SAFER Haute-Normandie, en décidant d’annoncer à la presse, sans s’appuyer sur son Comité Technique, et avant même d’en donner la primeur à son Conseil d’Administration, a-t-il de lui même purgé par avance ce qu’il restait à la SAFER de son délai de purge du droit de préemption, en annonçant par communiqué de presse le 18/08 au matin, que la SAFER ne préempterait pas ?
  • Délégataire d’une mission de service publique, et revendiquant régulièrement, par l’intermédiaire de ses présidents et directeurs régionaux, mais aussi ses instances nationales, d’être « un outil au service des territoires », de quel sérieux, de quel crédit et de confiance la SAFER peut-elle encore être destinataire de la part des élus et agriculteurs eux-mêmes siégeant au sein de la SAFER si une telle négation des procédures de gouvernance interne assurant la transparence des décisions engageant la SAFER était avérée ?
  • Quelle confiance et de quel crédit, les citoyens et les élus locaux – exclus par la loi de la gouvernance foncière agricole des territoires, et faisant apprentissage de la gouvernance foncière agricole en France à l’occasion de l’affaire des Bouillons – peuvent-ils avoir en la SAFER, si une telle inégalité des chances de concourir au rachat est mise en pratique par la direction de la SAFER (non respect du droit à l’égalité dans l’application des procédures d’instruction des candidats au rachat de la Ferme des Bouillons), et si les délais légaux d’instruction sont, de fait, raccourcis ainsi par communiqué de presse de son propre Président ?

Par rapport à l’appréciation du prix de vente par la SAFER et son autorité de tutelle :

Le prix de vente en première analyse, en complet décalage avec les prix du marché bien connu de la SAFER (dont c’est la mission que de contribuer à la régulation).

  • La SAFER a-t-elle saisi le Commissaire du Gouvernement sur ce point pour avis ?
  • Une demande d’estimation a-t-elle été transmise au Service des Domaines ?
  • Si oui, les administrateurs et administratrices de la SAFER peuvent-ils en avoir communication ?

Afin de lever toute suspicion – a priori légitime, eu égard au différentiel de prix entre les 700 000 euros d’achat initial des Bouillons (et nonobstant le reclassement des terres en zone naturelle) et les 150 000 euros de revente à la SCI In Mémoriam) – le Commissaire du Gouvernement Finances a-t-il diligenté, préalablement à sa décision de ne pas soutenir une éventuelle préemption de la ferme des Bouillons par la SAFER, une enquête permettant de lever tous soupçons d’éventuelles opérations financières douteuses ou d’atteinte à l’ordre public fiscal de l’Etat ?

  • La SAFER peut-elle communiquer aux membre du Conseil d’Administration les relevés de conclusions écrites des représentants du Ministère des Finance (des Domaines) en la matière ?

Par rapport à l’insertion d’un cahier des charges type RETROCESSION SAFER dans l’acte de vente :

Nous demandons, à ce titre, que nous soit communiqué le compromis de vente qui a été signé entre IMMOCHAN et la SCI In Mémoriam ainsi que les éventuels avenants qui auraient pu être signés a posteriori ainsi que copie de l’acte de vente final.

Enfin, afin d’avoir une juste appréciation du positionnement de la SAFER dans la conduite de cette affaire, nous demandons à ce qu’il nous soit également communiqué :

– les dates et objet des rendez vous et réunions qui auraient pu être tenues depuis le début de cette affaire entre la famille Mégard, le notaire des Mégard, la Foncière Immochan,et la SAFER, ainsi que les comptes rendus de ces réunions ;

– les dates et objet des rendez-vous et réunions qui auraient pu être tenues depuis le début d’année entre la Préfecture, la DRAAF et la SAFER ainsi que les comptes rendus de ces réunions.


Association de Protection de la Ferme des Bouillons

Rouen, le 21 septembre 2015

Un commentaire

  • Mon propos ne sera malheureusement pas constructif, encore moins utile. Mais ça me soulage un peu la rate de dire que, surplombant leur costar cravate impeccable, il y a vraiment « la gueule de l’emploi ».
    Ils sont aussi tristounets (pour ne pas dire « sinistres »….) que les centres commerciaux, les grandes surfaces et les surfaces de bureaux vides qu’ils affectionnent tant….
    Tenez bon, en tout cas, comme vous le faites jusqu’à présent. Je ne suis pas rouenais, même pas normand, mais je vous « suis » et vous soutiens de loin….par le cœur, faute de pouvoir le faire, en l’état actuel des choses, par le porte monnaie!…
    Fraternellement à tous ceux et celles qui continuent de s’investir dans cette belle aventure qui continue à ouvrir un avenir que les cravatés nantis et pas heureux pour autant s’emploient à verrouiller pour sauver leurs bénéfices et leurs intérêts.

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